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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'organe compétent en matière d'habitat de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, sur les territoires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il fait valoir que : - l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge n'ont pas produit d'autorisation de leurs organes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne () et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants. / IV. - En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Au soutien de ses allégations, le ministre fait valoir que sont notamment exclues du champ de l'abattement de 40 % parce que ne résultant pas d'une décision régulière d'un organe compétent de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. () L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
seules être regardées comme « prélevées sur les bénéfices », au sens de ce 2°, les sommes ou valeurs réparties entre les associés, actionnaires ou porteurs de parts en vertu d’une décision régulière des organes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité auprès desquels est institué le comité technique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Une telle direction présente, en conséquence, le caractère d'un organe de la fédération, au nom de laquelle elle prend les décisions relevant des compétences qui lui sont attribuées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable faute de contenir des moyens ; - l'assemblée générale n'était pas l'organe compétent pour autoriser le président du STAN à ester en justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants. / IV.- En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants. / IV. - En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants. / IV.- En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux
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