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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : En ce qui concerne la propriété de l'impasse de Callagum : 4. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
vers le paysage, notamment la végétation et le plan d'eau situé au Nord ; le projet créera également des vues directes sur leur propriété, dès lors que la façade Est du projet comportera deux ouvertures
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
Son origine et le lien de causalité des désordres subis avec l'existence et le fonctionnement de canalisation des eaux pluviales, au droit de la propriété des intéressés, sont en revanche contestés.
Juge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer et de déterminer le nombre de spécimens de chiroptères présents au sein de leur propriété
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus de réparer des dommages causés à leur propriété
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - les travaux réalisés sur la propriété privée de M.
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
de Mme C et la propriété voisine.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
G... et H... conformément aux descriptifs des devis de la Société Temsol du 1er février 2016 pour la propriété G..., du 1er février 2016 et du 16 décembre 2016 pour la propriété H..., sous astreinte de
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
Elle a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la commune d'élaguer les arbres dont le feuillage surplombe sa propriété et de procéder ensuite à leur abattage.
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
Estimant que les désordres affectant sa propriété résultaient d'une mauvaise exécution des travaux de voirie effectués par la commune à la fin de l'année 2011 sur le chemin desservant sa propriété, elle
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les ancrages électriques en cause constituent donc une emprise irrégulière sur la propriété de M. B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
et les causes des désordres affectant leur propriété située à Plaintel (22940).
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire a refusé de faire droit à leur demande de travaux d'enrochement du fossé d'écoulement, dénommé " colateur n° 1 " longeant leur propriété
DCA_22MA01905_20240326
F D, et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
de leur propriété constitue un ouvrage public accessoire de la voie publique qui menace de s'effondrer sur leur propriété en raison de l'absence d'écoulement des eaux pluviales après les travaux d'imperméabilisation
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété
DCA_24MA02996_20250708
Estimant que la dalle de la piste d'accès à sa propriété, et le mur de soutènement de cette rampe, avaient été endommagés par les fortes pluies tombées dans la nuit du 14 au 15 mai 2020 et attribuant ce
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
dans des inondations récurrentes de leur propriété du fait d’un sous-dimensionnement du réseau public d’évacuation des eaux pluviales.
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