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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
au titre du préjudice moral et financier résultant de l'illégalité de la fin de son contrat doit être porté de la somme de 1 000 euros à la somme de 10 000 euros compte tenu de la gravité de son assimilation
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
porté à 74 619,38 euros la somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme B par le jugement du 9 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris et l'a en outre condamnée à lui verser une rente mensuelle
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
dans un poste d'archiviste constituait une sanction déguisée alors qu'elle s'inscrit dans une situation de harcèlement moral ; cette réintégration a entraîné une importante perte de sa rémunération mensuelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
En l’absence de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient au juge de rechercher si la résiliation est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
Ce bénéfice n'ouvre pas l'accès de droit à la fonction de secrétaire général adjoint. / () / Si le traitement majoré que le secrétaire général détenait dans sa précédente situation est plus élevé que le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Au demeurant, il résulte de l'extrait Kbis, relatif à l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, et du procès-verbal de la délibération du 28 août 2012 de l'assemblée générale
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Elles ne font toutefois pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
retentissement professionnel doit être évalué sur ces onze années à hauteur de 28 807,68 euros par référence au taux de déficit fonctionnel permanent de 5% retenu par l’expert appliqué à son revenu mensuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
traitement si l’arrêté du 24 novembre 2021 n’avait pas été affecté d’un vice de procédure ; - l’illégalité des différentes décisions prises à son égard est constitutive d’une faute de nature à lui ouvrir
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
Il s’ensuit dès lors, et en tout état de cause, que l’illégalité entachant l’arrêté du 20 février 2015 ouvre ainsi droit à réparation M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
exercices clos en 2014 et 2015, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, le taux d'intérêt que la SARL El Amen aurait pu obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
D'autre part, cette prime d'objectif annuelle comportait un montant minimum égal à 50 % de la rémunération mensuelle brute attribuée à 18 septembre 2019 à M.
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
En revanche, les heures de travail effectif réalisées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé par le SDIS de la Seine-Maritime peuvent ouvrir
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
la décision du 12 mai 2020 rejetant leur réclamation préalable serait insuffisamment motivée, qu'elle serait intervenue au-delà d'un délai raisonnable, que le silence gardé par le service doit être assimilé
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
DCA_23NC00911_20241115
. - La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 du règlement intérieur de la CCINCA : « Rôle et attributions de l’Assemblée Générale / L’Assemblée Générale délibère sur toutes les affaires relatives à la CCINCA.
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
décembre 1952 ; la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 ; l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée
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