Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, la société Hugar représentée par Me Rigeade demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 du tribunal

C..., propriétaire actuel de la parcelle. 19.

euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements dissuasifs de cette dernière à l'encontre des acquéreurs de la parcelle cadastrée section dont il était propriétaire et des refus de permis

emportant ainsi, avec la parcelle n° B dont la société pétitionnaire est propriétaire indivis, une largeur totale du chemin de desserte jusqu'à la route du capitaine F supérieure à 4,50 mètres.

Par un jugement n° 2105299 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M.

de 453 284,96 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son engagement d'échanger des parcelles dont elles sont respectivement propriétaires.

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2019 en tant qu'il ne le désigne pas comme propriétaire des parcelles évoquées au point précédent.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société civile Horizon 2011, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement

Contrairement à ce que soutient la commune de Falicon, les actes administratifs dont l’annulation est demandée ne constituent pas des « parties » à l’instance dont la demande devrait indiquer les nom et

D C a demandé un certificat d'urbanisme en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, indiquant si la parcelle cadastrée section AV n° 397 située 397 route de Chaix sur le territoire

l’emprise irrégulière ; – la partie du chemin résultant de l’élargissement réalisé en 2018 empiète irrégulièrement sur la parcelle B 953 dont elle est propriétaire et sur la parcelle B 791 sur laquelle

C et Jean-Ghislain A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villié-Morgon a renoncé à acquérir une parcelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la SARL La Turbine, représentée par Me Sirat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

par la SCI B Presilly dont la valeur vénale doit être fixée par comparaison avec des ventes de terrains à bâtir nus à la même époque.

Ils soutiennent que : - la société La Monèze Basse a acquis les parcelles qui appartenaient antérieurement à M. et Mme B A et que le fonds de commerce de gîtes de M. B A a été acquis par M.

Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / () II.

Par suite, les seules circonstances que la parcelle et les installations en litige auraient été acquises par la SCI le 9 octobre 2000, que la parcelle aurait été acquise par le conservatoire le 19 juin

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle