Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Caprimaine, société d'exploitation agricole, titulaire d'un bail rural sur la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02935_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle en litige était anciennement et historiquement exploitée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'EARL de La Métrie a déposé, le 12 octobre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles antérieurement exploitées par le GAEC C Frères, situées à Noyal-sur-Vilaine et appartenant à Mme E
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sa demande d'autorisation d'exploiter.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
espèces protégées " n'était pas régularisable ; il est constant que le projet impactera de nombreuses espèces d'amphibiens, d'avifaune, de reptiles et de leurs habitats protégés et que l'ensemble des parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
exploitant agricole installé sur la commune de Meistratzheim, sur le territoire de laquelle la communauté de communes du pays de Sainte-Odile (CCPSO) souhaite aménager une zone d’activité implantée sur des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01952_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais (69220) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'un remblaiement en terre naturelle des parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00791_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
concernant et d'enjoindre, sous astreinte, à la chambre des notaires de l'Essonne et à Me Pierre-Eric Chanson de lui communiquer un relevé de compte séquestre ainsi qu'un acte d'acquisition de la parcelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
qu'elle exploite à proximité du canal du Vigueirat sur la commune de Saint-Etienne de Grès, à l'effet notamment de déterminer l'origine et les causes de l'inondation qui a touché ses parcelles, à partir
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des zones incultivables du seul fait des propriétaires ; - il ne peut non plus lui être reproché un défaut d’entretien ; - les autres parcelles qu’elle exploite par ailleurs ne représentent que 15
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Devant la Cour, le GAEC La Croix de Rhodes incrimine désormais le système d'endiguement de l'île de la Barthelasse sur laquelle sont situées les parcelles qu'il exploite.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01221_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
soutient que le tribunal a omis de prendre en compte la note technique rédigée par M A, expert près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui faisait état de ce que le classement en zone constructible des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 8 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble une autorisation d’exploitation d’un parc éolien composé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n'est exploitée dans les environs, les parcelles du hameau étant bâties pour l'essentiel ; leurs terrains qui font partie du hameau et sont de taille très réduite, ne présentent aucun potentiel biologique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, sans qu’ait d’incidence le fait qu’elle n’est pas propriétaire des parcelles qu’elle exploite, dès lors que sa demande vise à réparer la perte de valeur de l’exploitation et non des terres mises en valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le service a également exclu de la base imposable les parcelles dont l'exploitation aurait exigé des travaux d'archéologie préventive et que la société a renoncé à exploiter. 10.
Source officiellePage 4 sur 172