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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
Compte tenu de la participation du fils de Mme B à hauteur de 20 % des parts de la société, le montant de l'imposition supplémentaire qui a été mise à la charge de Mme B s'élevait, en droits, à la somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 22 mars 2019 à cette même société. La SCI L'Etang, la SARL Kennedy Immo et M.
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
et de contribution sociale pour un montant de 55 418 589 euros.
6ème Chambre
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'État de moniteur-éducateur ; - le code de justice administrative.
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 ». 7.
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
A d'avoir adopté une attitude inadaptée vis-à-vis des partenaires de la société dans le cadre de l'établissement des plans d'apurement des dettes locatives, d'avoir mis en œuvre des procédés non conformes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
de ces sociétés. 2.
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
dont les titres sont apportés ou par la société bénéficiaire de l’apport. 9.
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016,
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10000 parts le composant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
A incombait uniquement aux sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Conseil Participation dont il a assuré l'administration provisoire et que, par suite, nonobstant sa désignation par l'Autorité de contrôle
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
à titre hypothétique ; - la société LEMA est le principal intéressé à l'acte de 2009 ; - elle n'y a participé qu'à la demande de la société LBD ; - le protocole ne concerne pas la parcelle W 46
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
la prise de participations dans des sociétés et le négoce de véhicules neufs et d'occasion.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
par chèque le 14 octobre 2016 correspond à la vente d'un véhicule d'occasion effectuée par la société E automobile au profit de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
régionale des comptes de PACA s'est encore livrée à une appréciation erronée ; - elle s'est également livrée à une appréciation erronée s'agissant de son affirmation selon laquelle le transfert de la dette
DCA_25NT00179_20251021
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10 000 parts le composant.
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
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