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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir d'un quelconque droit à revalorisation de son traitement. Enfin, M.
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
En se bornant à soutenir, d’une part, que le service n’a pas identifié d’abus de droit lorsqu’il a contrôlé la SCI FTJ, d’autre part, qu’il n’a pas imputé, à hauteur de sa quote-part, le déficit résultant
2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
prestataire de service ; - il est opportun de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
Par lettre en date du 28 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur la présente
1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
Par une lettre du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
A ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il est seul en mesure de produire, susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société dans
DCA_23VE02857_20250925
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
ses deux numéros d'agrément ne correspondent pas à des élèves inscrits dans ses établissements, dès lors que des clients d'autres écoles de conduite sont inscrits sous son nom à cet examen tout en ayant
Juge des référés
ORCA_24MA01483_20241015
15 octobre 2024
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le premier juge aurait entaché son jugement d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04545_20231222
22 décembre 2023
A ne peut se prévaloir de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 16.
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
Par suite, le tribunal, qui a visé ce moyen dans son jugement, n'a entaché ce dernier d'aucune omission à statuer en s'abstenant d'y répondre. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
Par un courrier, adressé le 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
Son état de santé a été considéré comme consolidé par le Dr A, diplômé en chirurgie orthopédique et traumatologique, dans son rapport du 6 juin 2019, comme par la commission de réforme dans son avis du
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
L'administration souligne à cet égard que la société requérante, qui disposait des données sociales de son sous-traitant, ne pouvait ignorer que l'exécution des prestations nécessitait plus du double du
DCA_24TL00437_20260326
26 mars 2026
son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
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