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1 260 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04731_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A n'est pas fondé à se prévaloir d'un quelconque droit à revalorisation de son traitement. Enfin, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En se bornant à soutenir, d’une part, que le service n’a pas identifié d’abus de droit lorsqu’il a contrôlé la SCI FTJ, d’autre part, qu’il n’a pas imputé, à hauteur de sa quote-part, le déficit résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21310_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

prestataire de service ; - il est opportun de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03562_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par lettre en date du 28 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur la présente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00224_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une lettre du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00183_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00826_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il est seul en mesure de produire, susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il est seul en mesure de produire, susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02637_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ses deux numéros d'agrément ne correspondent pas à des élèves inscrits dans ses établissements, dès lors que des clients d'autres écoles de conduite sont inscrits sous son nom à cet examen tout en ayant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01483_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le premier juge aurait entaché son jugement d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04545_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A ne peut se prévaloir de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03651_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par suite, le tribunal, qui a visé ce moyen dans son jugement, n'a entaché ce dernier d'aucune omission à statuer en s'abstenant d'y répondre. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03179_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un courrier, adressé le 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00545_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Son état de santé a été considéré comme consolidé par le Dr A, diplômé en chirurgie orthopédique et traumatologique, dans son rapport du 6 juin 2019, comme par la commission de réforme dans son avis du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'administration souligne à cet égard que la société requérante, qui disposait des données sociales de son sous-traitant, ne pouvait ignorer que l'exécution des prestations nécessitait plus du double du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00437_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle

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