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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
A était associé, constituaient des revenus distribués, imposables entre ses mains, à concurrence de la quote-part des parts détenus par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 5.
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Le vérificateur a, d'autre part, regardé le versement des intérêts à la société HPI comme un acte anormal de gestion dans la mesure où le taux consenti n'est pas justifié par le profil de risque de la
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
scientifique et technologique au sein de quartiers dynamiques, et que le projet de développement de quartiers mixtes de logements familiaux et étudiants, d'activités économiques et de services fait partie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Il y a lieu d’écarter les fins de non-recevoir opposées par la SCI Maregis et tirées, d’une part, de l’absence d’intérêt pour agir des syndicats de copropriétaires du 151 boulevard Perier et de la Villa
8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
Par ailleurs, si la requérante fait valoir que le projet risque de créer une friche et entraînera une consommation d'espace supplémentaire, il ressort des pièces du dossier qu'une société a fait part de
DCA_23PA02799_20240704
D'autre part, la société Média Bonheur France soutient que sa programmation parlée, composée d'informations locales (quinze rendez-vous quotidiens d'informations-loisirs locales dont deux rendez-vous quotidiens
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
D'une part, ces dommages-intérêts punitifs visant à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutant aux dommages-intérêts compensatoires versés par ailleurs pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
D'une part, ce mécanisme de compensation des dettes et des créances qui s'opère d'office produit des intérêts rémunérant des sommes mises à la disposition de la société, lesquelles ne conservent pas leur
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Si la société ADN a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juillet 2018, d'une part, ce jugement est intervenu postérieurement à la saisine du tribunal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
S'agissant de l'existence d'intérêts concordants : 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
santé publique, d'autre part au paiement d'intérêts aux taux légal sur les sommes correspondant aux trois titres exécutoires émis, à compter du 16 août 2018, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; d’une part, elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un commerce dans la commune de Boucau ; d’autre part, elle a formé un recours administratif
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
syndicales représentatives dès lors qu'il s'agit d'un acte recognitif, son pouvoir d'appréciation ne trouvant à s'appliquer qu'au stade de l'arrêté d'extension d'une convention collective ; - d'une part
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
du service dès lors, d'une part, que ce motif n'est pas au nombre de ceux permettant de refuser une demande fondée sur l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 et, d'autre part, que cet intérêt n'est
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
jugement ; 2°) de condamner la commune de Pugey à lui payer la somme de 29 832,80 euros TTC au titre des honoraires complémentaires dus en application du marché de maîtrise d’œuvre conclu entre les parties
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
résiliation du marché ; le montant de l’indemnité réclamée dans cette demande préalable correspond à celui demandé en première instance et en appel ; - sa demande n’est pas forclose dès lors que, d’une part
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