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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
A... dans cette évaluation ne sont illustrés par aucun exemple ni expliqués en défense par le ministre de la justice.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
Il suit de là, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne pourrait plus être procédé au constat des faits sollicités par la commune d'Orgeval et que, d'autre part, la mesure de constat
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
Par suite, et alors que la partie appelante n'explique pas en quoi les éventuelles insuffisances du document ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou ont été de nature
5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
D'autre part, ces faits sont intervenus alors que M.
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M.
4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
et des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'éducation dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer son stage dans de bonnes conditions, des articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 avril 2007
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
B a acquis, le 20 mars 2008, un appartement sis à Paris, pour un montant de 717 500 euros, dont il a financé l'achat, pour partie, grâce à un virement de 500 000 euros reçu le 3 mars 2008 en provenance
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
3ème Chambre
DCA_24NT00442_20240628
28 juin 2024
Pour expliquer les constatations décrites ci-dessus, qu'il ne conteste pas, le requérant donne l'explication plausible selon laquelle il a été obligé de réparer le document en sa possession, qui était
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
A d'établir, d'une part, que le procureur de la République ne l'avait pas mis en mesure de s'expliquer sur les faits reprochés lors du rendez-vous du 5 octobre 2018 et, d'autre part, qu'il avait utilisé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
ne préjugent ni des modalités précises d'aménagement et de signalisation qui pourront être mises en œuvre, ni de l'édiction par l'autorité compétente de mesures de police de la circulation.
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
Dans ces conditions, et alors même qu'elle n'a pas été mise en mesure de répliquer aux deux observations défavorables au projet de parc émises par des membres de la commission lors de sa réunion, il ne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
A d'avoir eu la possibilité de s'en expliquer. 8.
6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
de présenter toutes explications de son choix.
2ème chambre
DCA_24TL00133_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre
DCA_23BX00766_20250701
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