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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler dix-huit titres de perception émis à son encontre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

S'agissant de la régularité formelle des titres de perception contestés : 12.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03251_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux titres de perception émis le 11 décembre 2019

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

longue maladie et lui garantissant la perception d'un plein traitement, ne pouvait légalement être retirée au-delà d'un délai de quatre mois.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT03771_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Un titre de perception a été émis le 27 juillet 2017 en vue du recouvrement du montant de cette amende.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01209_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

; - les titres de perception sont insuffisamment motivés ; - le moyen tiré de l’exception d’illégalité des titres de perception litigieux est recevable dès lors que la décision de rejet du 20 octobre

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

entachée d’un vice d’incompétence ; - les titres de perception sont insuffisamment motivés ; - le moyen tiré de l’exception d’illégalité des titres de perception du 22 avril 2022 est recevable dès lors

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00601_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a, par deux recours enregistrés sous les numéros 1901352 et 1900033, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les trois titres de perception

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02082_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Sur la recevabilité de la requête de première instance : 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01563_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Le désistement d'instance du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En tout état de cause, le titre de perception, en date du 17 décembre 2017, notifié à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03774_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

A dirigée contre le titre de perception était tardive ; - subsidiairement, les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02909_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Il est constant que le titre de perception du 6 mars 2015, dont M. A demande l'annulation, mentionnait les voies et délais de recours.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02524_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bolleronis SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception d'un montant de 69 792 euros

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03258_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il soutient que : - l'ordonnance n'est pas motivée, en fait et en droit, sur le rejet de sa demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance ; - les frais d'instance qu'il a supportés devant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00840_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il soutient que : - la demande de Mme A était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas présenté de réclamation préalable contre le titre de perception ; - le titre de perception émis le 12 décembre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00297_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 7.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE04037_20220616

Admin. Appel