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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
base des rémunérations brutes telles que mentionnées sur ses fiches de paie ; les montants pris en compte par le département ne correspondent pas aux sommes effectivement perçues par elle durant la période
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A que ce dernier a perçu, au titre de la période de référence allant du mois d'octobre 2017 au mois d'octobre 2018, une pension de retraite versée par la Carsat d'un montant mensuel net de 1 072,67 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01087_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises au titre des mois de mars et d'avril 2020, dès lors que ces dispositifs impliquaient la réalisation d'un chiffre d'affaires au cours d'une période
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros ou un chiffre d'affaires, au sens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Cette fusion-absorption a entraîné, en application de ces dispositions du code civil, la transmission universelle du patrimoine de la société Groupe Pearl à une date postérieure à la période de référence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d’affaires, au sens du 1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par voie de transmission universelle de patrimoine au cours de la période séparant la période de référence à retenir pour le calcul de l’aide, de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, elle comporte des considérations de fait, rappelant les ressources de la requérante pour la période de référence ainsi que la superficie du logement de cette dernière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'une part, il y a lieu de prendre en considération, pour calculer cette perte, comme période de référence pertinente, la période de juillet 2018 à juin 2019, dès lors que les chiffres d'affaires des deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
site en litige, dès lors qu'il est constant que ces travaux figurent toujours au bilan de la SARL Beurel Environnement, que l'ouvrage en résultant n'a pas été détruit antérieurement aux années ou aux périodes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A sur la période de référence étant légèrement inférieures au montant du salaire minimum de croissance majoré et celles de 2019 et 2020, montrant une évolution favorable, étant supérieures au salaire minimum
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une décision du 17 février 2021, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande au motif qu’au cours de la période de référence de juin 2019 à mai 2020, ses ressources, d’un montant mensuel
Source officiellePage 4 sur 299