- la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale, d'un défaut de motivation ; elle n'a pas mis en œuvre la procédure contradictoire prévue à

du Haut-Rhin jusqu'à son départ du territoire français.

Ainsi, elle n'apparaît pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où, en outre, elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où demeurent ses sœurs, d'après le formulaire d'examen

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 22 août 2023, M.

d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle décision sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M.

de l'obligation de quitter le territoire français, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra

En outre, l'intéressée n'avait pas à être entendue spécifiquement sur les mesures susceptibles d'assortir cette mesure d'éloignement.

En outre, M.

En outre, M.

Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

En outre, si M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M.

; au demeurant, ce talus appartient au département, dès lors qu'aucun titre ne lui en attribuait la propriété ; la clause de l'article 6 de la convention conclue entre la SCI Dupont et le département

D C, Mme N C, Mme I C, Mme B C, Mme J C et au département de la Moselle Délibéré après l'audience du 1er mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, Mme Grossrieder

B aurait été prise à l'issue d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M.