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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, le préfet de la Mayenne demande à la cour d’annuler ce jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
En raison de la formation de pâtissier qu'il suivait et du contrat à durée indéterminée qu'il avait alors conclu, il a disposé de titres de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
; - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée
8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00992_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : – la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation personnelle ; – elle méconnaît les stipulations de l’article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02854_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2302068 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M.
Juge des référés
ORCA_24TL01550_20240918
18 septembre 2024
avec son épouse et ses enfants ne pourrait se reconstituer.
3ème chambre
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
Par un jugement n° 2202810 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M.
ORCA_25PA05330_20251219
19 décembre 2025
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02582_20230215
15 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Tribot, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
4ème chambre
DCA_25PA00816_20251017
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2312108 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M.
6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la compagnie Vueling Airlines demande à la Cour : 1°) de confirmer l'article 1er du jugement, et d'annuler ses articles 2
DCA_21PA00954_20220405
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, la compagnie Vueling Airlines, représentée par Me Chesneau, demande à la Cour : 1°) de confirmer l'article 1er du jugement
DCA_21PA00955_20220405
DCA_21PA00956_20220405
DCA_21PA00957_20220405
DCA_21PA00958_20220405
DCA_21PA00959_20220405
DCA_21PA02613_20220405
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2021, la compagnie Vueling Airlines demande à la Cour : 1°) de confirmer l'article 1er du jugement, et d'annuler ses articles 2 et
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