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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce faisant, il doit être regardé comme demandant le paiement d’une indemnité réparant globalement sa perte de revenus professionnels et la perte consécutive de droits à pension.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A ex-épouse Pérot, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle demande à la cour de limiter les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs, les pertes de droits à la retraite et l'incidence professionnelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que si la perte de sélectivité ne peut être retenue que sous la forme d'une majoration du taux de l'hypoacousie, et non d'une infirmité distincte, les conditions qu'elles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Son moyen ne peut donc qu'être écarté. Sur l'appel incident du ministre : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - son activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ; - en outre, pour les mois de février, mars et avril 2021, elle a subi une perte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
valant autorisation d'exploitation commerciale et sa requête ne peut qu'être rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que si la perte de sélectivité ne peut être retenue que sous la forme d'une majoration du taux de l'hypoacousie, et non d'une infirmité distincte, les conditions qu'elles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les dommages dont M. et Mme C demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur du patrimoine bâti : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - Le taux de 90 % s'applique à la perte de chance de survie de H C après l'opération de son occlusion intestinale et non à sa perte de chance de survie au cancer colorectal alors que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
euros par an ; l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs s'élève à la somme de 1 126 692,11 euros ; - subsidiairement, la perte de revenus post-consolidation pourrait être évaluée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le préjudice peut être justement évalué à la somme de 16 000 euros, soit 12 800 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant du préjudice esthétique : 21. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La perte de gains est donc certaine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, il ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice. Quant aux pertes de revenus : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., notamment de sa perte de gains professionnels pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La perte de récolte est donc de 21 394 kilogrammes.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans ces conditions, cette indemnité ne peut être retenue pour l'évaluation des pertes de gains professionnels de l'intéressé. 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
du taux de perte de chance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si cette absence d'information constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen, les parties ne contestent pas qu'aucune perte de chance de se soustraire à l'intervention ne peut
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