les pertes de revenus ultérieures de M.

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par la société Méditerranéenne de Nettoiement et par M. D, ne peut qu'être écartée.

B, en sa qualité de gérant et unique associé de l'EURL LH Consultants. La réclamation formée par M. et Mme B le 30 juillet 2018 a été rejetée par décision du 25 janvier 2019.

en participation de la SEP Hôtelière du Tremplin avait désigné en qualité de gérante statutaire la société en nom collectif (SNC) Hôtelière du Tremplin qui avait, à ce titre, seule qualité pour assurer

en participation de la SEP Hôtelière du Tremplin avait désigné en qualité de gérante statutaire la société en nom collectif (SNC) Hôtelière du Tremplin qui avait, à ce titre, seule qualité pour assurer

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 19-DS-0381 du 14 novembre 2019, par lequel le président du conseil départemental de la Drôme a refusé de renouveler son agrément en qualité

La société Groupama Méditerranée, en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de M.

était très satisfaite ; ses qualités ont également été reconnues par le département aux termes du rapport de l'évaluation médico-sociale effectuée les 7 et 19 avril 2019, en contradiction avec son appréciation

de gains professionnels, 8 908, 46 euros de perte d'indemnités, 2 148,70 euros de perte de primes, 5 000 euros de perte de salaire supplémentaire ; il sollicite le versement d'une somme de 11 602,93 euros

G demande en sa qualité de père de l'enfant, l'indemnisation des pertes de revenus qu'il aurait subies au cours des années 2014 à 2018 pour accompagner son fils à divers rendez-vous médicaux.

de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité

F suite, il ne peut qu'être écarté.

I... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser, en qualité d’ayants droit G... I...

Quant aux pertes de gains professionnels futurs 36.

A son décès, la société d’assurance AG2R a procédé à la retenue à la source des prélèvements sociaux pour un montant global de 588 588,84 euros.

Par suite, les conclusions de première instance présentées par la société Pacifica, agissant en sa qualité d’assureure subrogée, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées en appel dans les

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2007 résultant de la remise en cause de la déduction de la provision

Par une lettre du 16 juillet 2014, la société Groupama a admis la responsabilité intégrale de la commune de Contes, son assurée.

de chance de guérison, devenu perte de chance de survie, peut être fixé à 123 007,50 euros sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 75 % à l'âge de 33 ans ; - les dépenses de santé non prises

de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Groupama SA a été assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise