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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
d'une autre société qui aurait pu bénéficier d'un tel avantage.
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
S'agissant de la perte de revenus et de l'incidence professionnelle : 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
de l'ictère ; les recommandations de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES) de 2004, qui ne concernent que les sorties précoces, n'étaient pas applicables ; Mme F ne peut
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
de la perte de chance de percevoir une NBI de 60 points entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020 ; 50 412,50 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir l’IFSE entre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
2°) de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 472 499,59 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, après application d’un taux de perte
6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
chance d'exploiter le programme Radio Bonheur dans la zone de Lorient a entraîné une perte de recettes publicitaires d'exploitation ; la perte de ces sommes constitue pour lui un préjudice propre ; -
DCA_20PA02115_20221206
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
S’agissant des pertes de revenus : 33. D’une part, il résulte de l’instruction que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l'employeur peut solliciter une autorisation de licenciement, c'est à la condition que soit établie
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
Par un courrier du 7 février 2019, Mme H... a réitéré sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, déjà sollicité en janvier 2018.
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
bénéficier par voie de compensation de la réduction d'impôt de l'article 238 bis du code général des impôts.
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
de revenus professionnels, la somme de 36 000 euros perçue en 2010 ; aucune perte de revenus ne peut être admise pour 2013 et 2014 en l’absence de production des avis d’imposition, et tous les revenus
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
La régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif. / La mise en demeure est adressée par tout
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
des gains provenant de la facturation à ses filiales des prestations intragroupe, aux frais liés à la fermeture du site de Divonne-les-Bains ainsi qu'au préjudice d'image en découlant et enfin aux pertes
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