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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Quant aux pertes de revenus : 28.
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
. / Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés () ".
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
de pertes ne peut faire présumer l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, les pertes récurrentes constatées par l'administration en constituaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
THD ") en vue du développement des réseaux de très haut débit dans leurs territoires.
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
in solidum ou à titre subsidiaire à hauteur de 50% chacune, à leur verser des indemnités de 366 500 euros au titre de la perte matérielle de leur bien immobilier, de 202 540 euros au titre de la perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros, l'administration répond dans un délai
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
En quatrième lieu, si la société Klécar fait valoir que la faisabilité du projet n'était pas rapportée dès lors que le centre commercial existant était un ensemble immobilier organisé selon le principe
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
549 500 euros, au titre des mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011, sans information ni fondement légal, et en y procédant avec un retard de plus d'un an, en janvier et février 2012, en dépit
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
et offerts, ainsi que de la consommation du personnel, que le service a classiquement appliqué, ne peut suffire à traduire la pratique commerciale propre à son établissement ; en outre, le service n'a
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
En application de ces dispositions, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain d'un propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail le liant à ce tiers, sauf
2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
Cette façade qui s’intègre à l’ensemble de l’immeuble à usage principal d’hôtel, et n’est au demeurant pas visible depuis l’espace public, ne saurait constituer une façade commerciale, ni une vitrine dont
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
d'image, une perte de valeur vénale du fonds et un manque à gagner ; - la présence des chiffonniers a causé à M.
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