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143 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Quant aux pertes de revenus : 28.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

de pertes ne peut faire présumer l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, les pertes récurrentes constatées par l'administration en constituaient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

THD ") en vue du développement des réseaux de très haut débit dans leurs territoires.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

in solidum ou à titre subsidiaire à hauteur de 50% chacune, à leur verser des indemnités de 366 500 euros au titre de la perte matérielle de leur bien immobilier, de 202 540 euros au titre de la perte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros, l'administration répond dans un délai

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En quatrième lieu, si la société Klécar fait valoir que la faisabilité du projet n'était pas rapportée dès lors que le centre commercial existant était un ensemble immobilier organisé selon le principe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

549 500 euros, au titre des mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011, sans information ni fondement légal, et en y procédant avec un retard de plus d'un an, en janvier et février 2012, en dépit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

et offerts, ainsi que de la consommation du personnel, que le service a classiquement appliqué, ne peut suffire à traduire la pratique commerciale propre à son établissement ; en outre, le service n'a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En application de ces dispositions, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain d'un propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail le liant à ce tiers, sauf

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00684_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Cette façade qui s’intègre à l’ensemble de l’immeuble à usage principal d’hôtel, et n’est au demeurant pas visible depuis l’espace public, ne saurait constituer une façade commerciale, ni une vitrine dont

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'image, une perte de valeur vénale du fonds et un manque à gagner ; - la présence des chiffonniers a causé à M.

Source officielle

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