Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

le poste de chargée de mission auprès de la direction générale des services de sorte qu'elle ne peut pas être regardée comme ayant refusé sa réintégration en qualité de stagiaire ; - alors qu'elle

en raison de la perte d'une année de promotion, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 10 000 euros ; et un préjudice moral à hauteur de la somme de 15 000 euros ; - il

de la cessation anticipée de son activité professionnelle et de la perte de revenus qui en a découlé.

Par ailleurs, l’extrait du grand livre produit en première instance fait apparaître des frais « agios fournisseurs » dès 2015 soit antérieurement à la création du GAEC et aux fautes en litige.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux agents non titulaires en vertu de l'article 32 de cette loi : "Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre

Le ministre fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de radiation des cadres du 23 janvier 2019 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - la perte de

S'agissant de la faute dans l'affiliation de Mme A au régime général de sécurité sociale : 11.

général des services du 23 juillet 2019 était suffisant pour établir ces faits ainsi que les témoignages de trois agents, même recueillis indirectement ; en tout état de cause, le seul témoignage portant

A... n’ayant accompli aucun service, il ne peut se prévaloir que d’une perte de chance sérieuse d’obtenir le paiement de son traitement mensuel pendant sa période d’éviction du service ; - la perte

D'une part, si Mme A n'a pas, devant les premiers juges, fait état de ce chef de préjudice, celui-ci se rattache au même fait générateur, à savoir l'illégalité de la décision de refus de reconnaissance

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

C sont nouvelles en appel et irrecevables dès lors que cette faute repose sur un fait générateur distinct de celui invoqué devant le tribunal.

il a droit à la réparation du préjudice financier résultant de la perte de rémunération pour 155 823 euros, de la perte de chance d'accéder au grade de commissaire général pour 77 624 euros, de la perte

; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

une mauvaise interprétation ; l'indemnisation liée aux pertes résultant de l'abattage de canards fait l'objet d'un dispositif distinct et indépendant ; la décision du 14 février 2018 ne peut, au demeurant

pas méconnu l'article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales et qu'elle ne peut être regardée comme ayant recruté les agents concernés ; - elle n'a commis aucune faute de nature

Il peut être ainsi fait une appréciation non sérieusement contestable de sa perte de revenus totale en la fixant, en l'état de l'instruction, à la somme de 75 600 euros (42 x 1800), correspondant à la

pas méconnu l'article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales et qu'elle ne peut être regardée comme ayant recruté les agents concernés ; - elle n'a commis aucune faute de nature