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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient que : - en ne se prononçant pas sur l'ensemble des éléments à prendre en considération pour qualifier une relation de travail avec un lien de subordination entre l'employeur et ses salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. " 5.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00717_20230314
14 mars 2023
d'Etat, 8 février 2022, n° 453105, B qui précise Conseil d'Etat, 10 avril 2019, n° 411961, B). 6.
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
B a ainsi refusé, dans des termes sévères, de confier un pouvoir hiérarchique au directeur de la pédagogie du centre de formation des apprentis de Perpignan.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
Par une décision du 10 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du 12 décembre 2016 en ce qu'elle
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
Le lot n° 1 " fondation / gros œuvre " a été confié à la société Demathieu Bard, le lot n° 2 " plafonds tendus " a été confié à la société Normalu, le lot n° 2B " complexes de couverture " a été confié
9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient également que la Haute autorité de santé a porté atteinte à son évolution professionnelle en s'abstenant soit de l'informer des vacances de postes libérés en interne, soit de prendre en considération
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
en considération à la fois l'intégration tardive de la commune dans le dispositif prévu à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de même que les efforts et l'engagement dont
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
d'administration de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité d’ingénieur d'études et de fabrications prend effet.
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
Enfin, si CCI France fait valoir que l'emploi de l'adverbe " notamment " l'autorisait à prendre en considération d'autres éléments que les seules " particularités locales ", notamment la situation de trésorerie
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 7.
DCA_23PA05054_20250328
Au demeurant, il résulte des points 67 à 69 de la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 du Conseil constitutionnel que l'attribution à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne prenant pas en considération le patrimoine immobilier de la société Oger International au titre des moyens dont elle dispose dans
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