A cet égard, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse dispose qu’est « considéré comme une agglomération un espace densément urbanisé, compact, de taille supérieure au village, présentant

A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

L'article L. 212-5-1 du même code dispose que : " I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques

CETAT68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure

A... ne contestait pas les justifications avancées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) sur l’intérêt patrimonial de l’espace remarquable dans lequel s’insérait le

local d'urbanisme, donnant acte du débat sur le plan d'aménagement et de développement durables, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et approuvant le nouveau plan ; par ailleurs, il ne ressort

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

avec le plan d'aménagement et de développement durables ; - le classement du bois de la Sableyre est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dès lors qu'il méconnaît

se situait dans un secteur de vastes espaces naturels comportant seulement quelques constructions ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la qualification de village ou d'agglomération au sens du plan

Dans le cas où le territoire concerné est couvert par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

un plan compatible avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-21, L. 121-23 et L. 122-10 du code de l'urbanisme et avec celles du plan d'aménagement et de développement

municipal en vue de prescrire l'élaboration d'un nouveau document local d'urbanisme compatible avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-21 telles que précisées par le plan

CETAT68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées

son intervention volontaire a été admise par les premiers juges, elle a un intérêt légitime à agir ; - en annulant ce permis de construire au visa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du plan

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application

local d’urbanisme de la commune de Corbara méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain constitue un espace stratégique agricole au sens du plan d’aménagement et de développement

du document ont définis dans le plan d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision.