Cette décision ainsi que les arrêtés subséquents des 30 septembre 2020, 16 mars 2021 et 21 juin 2021 par lesquels Mme A... a été placée en congé de maladie ordinaire ont été annulés par le jugement n°s

En outre, le requérant ne peut utilement, par la voie de l’exception, invoquer un vice de forme à l’encontre de l’arrêté de délégation de signature, qui est un acte réglementaire devenu définitif.

L'arrêté litigieux vise également un arrêté n° 17-2021-12-27-0003 du 27 décembre 2021, publié au recueil n° 17-2021-195 des actes administratifs de l'Etat, donnant délégation de signature à M.

, le 23 avril 2021, un peu plus de quatre années après son entrée en France, de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle avait sollicité, le préfet de l'Isère ne peut pas être regardé comme ayant porté

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

travail, diverses autorisations administratives, et des titres de séjour pendant une période de trois ans, entre le 7 août 2019 au 6 août 2022 ; le refus de renouvellement de son titre de séjour porte

d'origine ; - la fraude est établie et il pouvait se fonder sur la seule présentation du passeport frauduleux pour refuser de lui délivrer un titre de séjour ; - le refus de titre de séjour ne porte

Par un arrêté du 20 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le tribunal a commis une irrégularité en écartant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en se fondant sur une

de la préfecture du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer tous actes administratifs entrant dans les attributions

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Collet-de-Dèze a implicitement rejeté sa demande du 8 novembre 2018 tendant à la résolution de l'acte

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence faute pour l’administration d’apporter la preuve d’une publication, accessible au public et aux administrés, des actes de délégation

affaires le concernant sont en cours devant le tribunal de commerce le 15 septembre 2025 et le tribunal judiciaire de Saintes le 5 mars 2026 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte

Sur ce point, questionné sur le contexte qui le conduirait à poster cette publication, il ne produit pas de réponse convaincante.

Par un acte notarié du 12 juillet 1985, la société à responsabilité limitée Le Pavillon a fait l'acquisition de ce camping. Par un arrêté du 2 juillet 1985, le préfet de l'Aude a délivré à M.

travaux exécutés ; - les retenues opérées dans le décompte général par le maître d'ouvrage au titre des pénalités de retard, du retard pris pour l'exécution du chantier et du surcoût du marché subséquent

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit entraîner l'annulation des décisions subséquentes

auprès de son époux, titulaire d'un titre de séjour en raison de son état de santé, revêt un caractère indispensable au regard de la nécessité, pour ce dernier, de bénéficier d'une assistance dans les actes

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que le préfet a produit l'arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, par lequel