Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, pour ses enfants allégués, M. F... C... et M. D... C..., tous deux nés le 11 février 2005, I... C..., et H...

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

H C et Mme A C, leurs enfants allégués, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation à Mme C de l'autorité parentale sur l'enfant G C serait de nature à légalement fonder

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

A... soutient qu’à la date de la décision attaquée, il était en possession d’un titre de séjour, dont la demande de renouvellement, déposée le 27 janvier 2023, faisait l’objet d’une instruction, il n’apporte

D... n’est pas fondé à soutenir que le jugement en cause serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

fils majeur allégué, M.

, D B, au titre du regroupement familial.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

une possession.

d'établir l'existence du lien de filiation allégué par la possession d'état. 9.

Ces allégations sont ainsi, en l'état de l'instruction, insuffisamment détaillées et circonstanciées, et ne peuvent pas en conséquence permettre de regarder les faits allégués comme étant établis. 13

Pour fonder sa décision de refus de visa long séjour opposée à Mme G C au titre du regroupement familial, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée

A... ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que la situation matrimoniale alléguée entre la demandeuse de visa et M. C...