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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
Elle soutient qu’une moins-value à court terme imputable sur le bénéfice imposable aurait dû être admise en application du 4 de l’article 39 duodecies du code général des impôts dès lors que la perte constatée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
Sur le montant des bénéfices industriels et commerciaux : 6. M.
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
DCA_21LY00708_20230216
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément ci 5 % du produit total des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
B aurait dû bénéficier de la constitution de 1 031,51 points, ce qui, à la valeur du point, aurait dû lui permettre de bénéficier de droits additionnels à retraite complémentaire à hauteur d'un montant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
d'un nouveau contrat que du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018 ; la perte de chance de bénéficier d'un contrat à durée déterminée rémunéré à 1 079 euros nets par mois du 1er octobre 2015 au 30
2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
C A a sollicité le bénéfice d'une pension au titre d'une infirmité nouvelle pour état post-traumatique. Le 3 avril 2018, il a sollicité le renouvellement de ses infirmités pensionnées.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Elle a notamment perçu en 2017 un versement d'un montant de 1 683 723 euros, versé par un " partnership " de droit écossais dont elle détient 8,5 pourcent des droits.
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Il lui appartient ensuite de fixer la part demeurée à la charge de la victime, compte tenu des prestations dont elle a bénéficié et qui peuvent être regardées comme prenant en charge un préjudice.
DCA_22MA03063_20241105
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () les dépenses de personnel () Toutefois les rémunérations ne sont admises
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
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