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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00122_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de la même convention : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu
Juge des référés
ORCA_24DA01169_20250321
21 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
DCA_22LY03281_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 234-14 de ce code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
D a continué à échanger sur ce dossier avec des personnes extérieures à l'administration fiscale.
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
dans cette voie " témoigne de l'intention de son supérieur hiérarchique de ne pas lui accorder un commentaire positif et constructif nécessaire à la poursuite de sa carrière et cette omission constitue
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
1ère chambre
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
DCA_21LY03441_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation
ORCA_25DA00366_20260330
30 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02733_20220520
20 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
ORCA_25VE01289_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
ORCA_25NT00303_20250424
24 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant
DCA_21PA05282_20220707
Aux termes, enfin, de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-ouest (SEPANSO) Landes et l’association Les Amis de la Terre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien
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