Par un jugement n° 2301234-2301252 du 17 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté

de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a assigné à résidence et a renvoyé le surplus des conclusions de la demande à une formation collégiale du tribunal.

A vers l'Albanie et qu'en tout état de cause son arrêté ne pouvait pas être annulé en totalité. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

pas de savoir qu'il pouvait former un recours par d'autres moyens que la voie postale, et ne comporte notamment pas la mention de la possibilité de saisir la juridiction par Télérecours citoyen ou de

Par un jugement du 31 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé à la formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de

Après cassation : Par une lettre du 30 octobre 2023, la Cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi du Conseil d'Etat.

Par un arrêt n° 21MA01455 du 19 décembre 2022, rendu sur appel de M.

juridictionnelle.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par deux décisions du 20 mai 2022, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la CNAC mais admis les conclusions des pourvois n°s 457247 et 457249 dirigées contre l'arrêt

la procédure devant une juridiction de première instance afin qu'elle statue sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Par une décision n° 467854-468899 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi présenté par le ministre de la défense contre les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par un mémoire, en reprise d'instance après cassation, enregistré le 29 janvier 2024, M.

en cas d'exécution d'office ".

B en ce qui concerne ses conclusions en annulation dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, M.

Par un arrêté du 8 décembre 2020 le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former

au bureau d'aide juridictionnelle compétent. / Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte

Le présent arrêt implique seulement que le préfet de l'Essonne réexamine la demande de Mme A.