l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

Par un jugement n° 2000388 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par voie de conséquence, si le débiteur solidaire est recevable à contester la procédure et le bien-fondé des impositions mises à la charge du redevable principal, il ne peut utilement contester devant

Par un jugement n° 1907118 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2003218, 2003451, 2005966 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

n’est pas recevable à demander la décharge de l’obligation de payer les sommes qui lui sont réclamées sur le fondement de ce titre.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le président du tribunal administratif, sa demande n'était pas tardive dès lors que le titre de perception émis le 24 décembre 2019 lui est parvenu "

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2023 et le 9 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Boulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 18 novembre 2023, Mme E..., représentée par Me Lapeyre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 27 aout 2024, la SAS Alja, représentée par Me Rocaboy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la société Oil Services Distribution, représentée par Me André demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

A titre subsidiaire, il en demande la réduction. Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Goutaland, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de récuser M. C...

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Saban, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a annulé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022, la SA Decathlon, représentée par Me Dumez, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal

à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2003659 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

Par un jugement n° 2203640 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et à en demander l'annulation. 3.

Par un jugement nos 1801105, 1901461 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.