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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
Sur les préjudices : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
commune de Grasse à lui verser la somme totale de 7 907,97 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation de ses préjudices
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02441_20231128
28 novembre 2023
administratif de Cergy-Pontoise a, notamment, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à lui verser une indemnité en réparation du préjudice
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
travaux nécessaires pour remédier aux désordres ; subsidiairement, le montant du préjudice pourrait être éclairé par une expertise complémentaire ; - ils ont engagés des frais de constat et d'expertise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne également les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ; de 2007 à 2015 avec un salaire à temps plein, le nombre de points aurait
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
esthétique, de 30 000 euros au titre du préjudice moral et de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : 9.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Dans ces circonstances, ces deux postes de préjudice ne sauraient donner lieu à une indemnisation complémentaire. 12. Il résulte de ce qui précède que M.
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme totale de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice
1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des matériels : 8.
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
et à demander à ce que l'université de Lorraine soit condamnée à lui verser la somme de 1 013, 55 euros au titre de son préjudice économique et la somme d'un euro au titre de son préjudice moral.
DCA_20NC03617_20220428
et à demander à ce que l'université de Lorraine soit condamnée à lui verser la somme de 1 106,75 euros au titre de son préjudice économique et la somme d'un euro au titre de son préjudice moral.
1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
Elle soutenait que : - les transfusions de sang qui lui ont été administrées en janvier 1983 sont à l'origine des préjudices invoqués ; - son préjudice économique temporaire avant consolidation s'établit
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Sur les préjudices de Mme A : 2.
DCA_22LY02779_20240704
sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; - une expertise complémentaire permettant l'évaluation de ses préjudices est nécessaire ; - dans l'attente d'une expertise complémentaire
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