fondement de la responsabilité pour faute de l'administration qui l'a exposé pendant toutes ses années d'activité aux rayonnements ionisants " et que " de cette exposition fautive ", étaient nés deux préjudices

La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice

de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.

Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société La Poste à l'indemniser des préjudices subis à raison du caractère professionnel de sa maladie.

privée de la possibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement ; elle a été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent et n'établit pas subir un préjudice

rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices

rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices

A, des préjudices distincts de ceux résultant des décisions précitées des 18 janvier et 20 décembre 2017 annulées par le tribunal administratif.

l'accident de service est imputable à une faute de son employeur en raison d'une défaillance dans l'organisation du service, il soulève ainsi, à l'appui de sa demande de condamnation portant sur des préjudices

Sur l’évaluation des préjudices de Mme E... : 4.

Elle soutient que : - l’absence de communication de l’entier dossier médical n’est à l’origine que d’une perte d’établir les causes du décès du patient, préjudice distinct de l’atteinte corporelle ;

En ce qui concerne les préjudices de M. et Mme D, parents A D : Quant aux préjudices patrimoniaux : 9.

il l'a proposé en première instance ; - les souffrances psychiques endurées par Mme B, que l'expert a évaluées à 3,5 sur 7, ne relèvent pas d'un préjudice distinct du préjudice d'affection, comme

à plus de 150 km de son domicile et de vivre dans un squat avant d'être recueilli chez un ami ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - il a subi un préjudice universitaire qui

l'administration a commis une faute dans la gestion de sa carrière, en particulier s'agissant de sa formation, il ne démontre pas que de tels manquements, à les supposer même établis, auraient occasionné un préjudice

B de préjudices résultant de l'exécution des travaux publics : 4.

mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre présentée par un client et l'a décrédibilisée aux yeux de ce dernier, lui a causé un préjudice

ces conclusions présentées dans un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, après l'expiration du délai dont elle disposait pour former un appel principal contre le jugement, portent sur un chef de préjudice