Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

A les sommes respectives de 114 021,93 euros et de 28 505,48 euros au titre des préjudices subis, a condamné le CHU Amiens-Picardie à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne,

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par M. E : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

en réparation du préjudice subi par la victime directe elle-même.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 551 430,95 euros en indemnisation des préjudices non réparés et subis du fait de l'accident dont

principal, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F ; 3°) à titre subsidiaire, de

subis est suffisamment direct et certain, elle est en droit de prétendre à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 2 120 000 francs CFP au titre de son préjudice matériel du fait de

une césarienne ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal a estimé que cette faute était la cause directe et exclusive du dommage ; le cas échéant, la faute n'a pu être à l'origine que d'une

, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

D’une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie

titre des souffrances endurées ; 28 740 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ; 19 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 4 500 euros au titre du préjudice esthétique

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 15 000 euros au titre du préjudice sexuel, 15 000 euros au titre du préjudice d’établissement, 2 954,76 euros au titre des dépenses de

C B à la date de consolidation du dommage, le tribunal a fait une juste appréciation de ce préjudice subi en fixant le montant de sa réparation à 160 000 euros.

des divers préjudices subis par la victime soit portée à la somme de 293 728,37 euros et à ce que la somme totale au titre de leurs préjudices subis en tant que victimes indirectes soit portée à la somme

A n'établit pas le caractère anormal et spécial du préjudice subi ; - en tout état de cause, M.