D'une part, il ressort des motifs de l'arrêt du 27 octobre 2022 cité au point précédent que la demande d'indemnité présentée par M.

au présent article ".

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars 2022, 11 octobre 2022, 25 avril 2023, 22 mai 2023, 15 décembre 2023 et 29 janvier 2024 et

Ce terrain, qui est d'ailleurs présenté dans le formulaire de déclaration comme étant situé dans une " trame verte ", s'inscrit dans un secteur caractérisé par la présence de constructions implantées de

Par arrêté du 31 mai 2018, le maire de Nice a transféré ce permis de démolir au syndicat. M.

B C, représenté par la Selas Léga-Cité, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt.

ont été prévus.

Ce préambule rappelle que la commune de Guipavas a décidé, en mars 2013, de faire construire un espace multisports dénommé " City-stade ", que les époux C se sont plaints, en qualité de voisins de l'ouvrage

B A et l'EARL A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de Marcillé-Raoul (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, présenté pour la commune de Marseille par Me Beauvillard, n'a pas été communiqué.

Le maire de la commune a, par un arrêté du 24 mars 2015, délivré à cette société un permis de construire n° PC 972 227 14 BR083 et mentionné au titre des observations que le pétitionnaire devrait s'acquitter

2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande née le 2 septembre 2021 du silence gardé par le maire de la commune d'Elne ; 3°) d'enjoindre au maire d'Elne de réorganiser le stationnement

Les époux A... soutiennent d’abord que le maire de Bourgneuf a commis une faute en tardant à réglementer la fréquentation du « city parc ».

Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire () justifie d'un cas

, d’enjoindre au maire de Colombes de réexaminer la situation de Mme D... et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation des parcelles cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal ;

Les époux B... soutiennent d’abord que le maire de Bourgneuf a commis une faute en tardant à réglementer la fréquentation du « city parc ».

Par un jugement n° 2100275 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de la commune de Papeete du 4 mai 2021, a enjoint à la commune de Papeete de réintégrer

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par M.

et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2020, en réparation des préjudices qu’ils estiment subir à raison de la présence, non loin de leur maison d’habitation, des ouvrages publics communaux