requis par l'établissement financier prêteur ; qu'elle transmet à ce dernier les dossiers complets de demande de crédit de ses clients en vue de l'obtention de ce prêt, la décision d'octroi du crédit

C était le gérant et l'associé, possédait un appartement depuis 2011.

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il puisse être exigé de lui des

par les époux A D au cours de l'année 2015 correspondant exactement aux montants des intérêts stipulés, de manière distincte du capital investi, dans les contrats de prêt participatif.

A et non entre la société du Destin et la société La Bastide et aucun élément n'est produit pour justifier que des sommes prêtées à M.

jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a bénéficié du contrat de financement du 2 octobre 2015 signé par la société Harvester Notesco avec les établissements bancaires prêteurs

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

Ils soutiennent avoir apporté la preuve de la réalité d'un prêt consenti par M. B et se prévalent de la copie d'une attestation manuscrite datée du 2 janvier 2011 dans laquelle M.

la réalité d'un prêt.

gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

Le solde du prêt consenti par M. C...

, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen. 10.

, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen. 10.

Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve du remboursement de prêt allégué et le moyen doit être écarté. 8.

D, qui n'avait pas non plus à percevoir tout ou partie des sommes ayant fait l'objet de cet apport ; dès lors, les sommes versées à l'épouse de cet associé apporteur ne peuvent être regardées comme des

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () / () / c.

B a fait état d'un prêt consenti par une amie, Mme A, en vue de l'achat et de la rénovation d'un appartement par l'intermédiaire de la société BSD bâtiment dont il est associé et salarié.

Estimant que le fait de reprendre les créances que lui avait apportées M.

C... avait bénéficié de la mise à disposition, à titre gratuit, d’un appartement figurant parmi les actifs de la SCI C.... 2. L’administration a tiré de ces constats la conclusion que M.

et les contrats de prêt correspondant ne prévoyant aucune modalité temporelle de remboursement du capital autre que la date d’échéance dudit prêt au 31 décembre 2030.