Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., lui a délivré un congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer

[B] [P] était en droit de mettre fin au prêt de l'appartement, que le prêt avait été consenti sans qu'aucun terme n'ait été convenu entre les parties ni ne soit prévisible, la cour d'appel a statué par

et que cette dernière en raison de sa décision de vendre l'immeuble a fixé au prêt de l'appartement un terme naturel et prévisible, qui est celui de la signature de l'acte de vente ; Attendu que l'article

X..., sans tenir aucun compte de ses propres charges, tenant notamment au remboursement du prêt de l'appartement attribué en usufruit à Mme Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale

X... soutenait que sa contribution aux charges du mariage avait largement dépassé celle de son épouse, notamment pour le remboursement de l'emprunt de l'appartement de Nice, d'abord occupé par le couple

[Z] et Mme [M] ont acquis avec trois prêts, un appartement à [Localité 15], revendu en 2004. Le 12/05/2004, ils ont conclu un pacte civil de solidarité.

devoir de secours, - Fixer à 800 € par mois la pension alimentaire que Madame Y... devra lui verser au titre du devoir de secours, A titre subsidiaire, - Dire et juger que le remboursement des prêts

de [Localité 6], d'abord occupé par le couple, puis loué, visé par la convention temporaire de divorce et du prêt pour l'acquisition d'une résidence secondaire en [Localité 10] ; Qu'il affirme avoir

Elle a sollicité un échéancier, indiquant avoir des revenus de 2.500 euros environ, outre 1.000 euros de loyer pour l’appartement du square de [Localité 8] Cristo.

solliciter l’annulation de l’amende infligée en plein processus de régularisation de sa situation ; - il est père de famille et a deux crédits, le loyer ne couvrant pas la totalité de l’échéance de prêt

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des constats d'huissier de justice que la tuyauterie des eaux usées passait dans une gaine se trouvant à l'intérieur de l'appartement

conjugal, attribué à chacun la jouissance d'un véhicule, maintenu la jouissance partagée de la résidence secondaire aux Ménuires et dit que chacun des époux remboursera pour moitié les échéances de prêt

Son patrimoine constitué d'un appartement acquis en 2003 pour 423 000 € était grevé d'un prêt qui était loin d'être remboursé.

Toutefois, quand la chose prêtée est d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, comme le prêt d'un appartement pour loger une personne, le contrat ne saurait être perpétuel.

L’épouse de [F] [N] n’a pas contesté la créance principale exposant qu’ils ont manqué de vigilance en laissant plusieurs dettes s’accumuler (mariage, appartement à [Localité 8]) ayant eu corrélativement

Leur patrimoine est constitué du prix de vente d'une maison cédée en 2005 pour 435 000 euros, dont il a été déduit le montant d'un prêt, ainsi que d'un appartement grevé d'un prêt. Selon M.

sa retraite pour 7 724 euros ; que ses propres ressources sont 3 400 euros, aide au logement incluse ; qu'il verse régulièrement à leur fille de l'argent soit 6 000 euros par an et qu'il rembourse le prêt

.- X...) ont conclu avec Monsieur Thomas C..., agissant au nom de Madame Delphine B... son épouse, (ci-après les époux C...) « un compromis de vente » sous conditions suspensives notamment de prêt, portant

Toutefois, quand la chose prêtée est d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, comme le prêt d'un appartement pour loger une personne, le contrat ne saurait être perpétuel.

Q... était titulaire d'une créance d'un montant de 36 511,10 euros envers Mme O..., son ex-épouse séparée de biens, au titre du prêt concernant l'appartement T3 de 51m2 appartenant à cette dernière, et