désignée en qualité de mandataire liquidateur.

en fûts et à 5 % pour les bières en bouteille, champagne, apéritifs, alcools, liqueurs et vins en bouteilles.

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet des Yvelines a partiellement liquidé l'astreinte prononcée par son arrêté du 4 janvier 2018

Après une nouvelle inspection, le préfet de police lui a demandé, par un courrier du 27 octobre 2016, de prendre des mesures de surveillance pérenne du tétrachloroéthylène et diminution de cette substance

L'article 1844-7 du code civil disposait, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, que : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

Dans le cadre de cette liquidation, Me Lovet, liquidateur désigné depuis le 1er janvier 2017, s'est vu confier le pouvoir d'agir en justice en demande ou en défense au nom de la société dissoute.

Par un arrêté du 10 janvier 2018 ayant suivi une troisième visite de l'inspection des installations classées du 9 novembre 2017, le préfet de l'Ain a liquidé cette astreinte à concurrence de 22 900 euros

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est seulement fondé à demander à la Cour qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte

B, décédé le 26 septembre 2007, à verser la somme de 40 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement du même tribunal du 25 février 2002 pour la période du 24 juin 2002 au

Si le préfet n'a pas procédé d'office à la remise en état des lieux dans leur état initial, il a saisi le tribunal administratif de Bastia le 8 février 2022 d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte

Par une requête n° 2104389, la société A Roland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte

les bases de la liquidation ". 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de liquider l'astreinte.

Il résulte de ce qui précède que M.

Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athéna en qualité de liquidateur

Il ressort de la lettre du préfet du 21 août 2020 que ce dossier n'était pas accompagné de l'ensemble des pièces prévues aux articles R. 181-12 à 15 et D. 181-15-1 à 9 du code de l'environnement et qu'il

et leur état lors de la réalisation définitive de la dissolution.