CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, en ce que le tribunal a soulevé d'office un moyen d'ordre public sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
DCA_23MA00072_20240229
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Saraceno, représentant M.
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
Le moyen d'ordre public envisagé est tiré de ce que la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 janvier 2019 émis par la trésorerie municipale de Pantin tirée de la prescription
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Faïck, président rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Juge des référés
ORCA_24NC01327_20250204
4 février 2025
S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices
ORCA_24NC01328_20250204
ORCA_24NC01329_20250204
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