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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01488_20220922
22 septembre 2022
Sur l’exception de prescription : 6.
DCA_21MA02492_20220922
DCA_21MA02493_20220922
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'a pas été soulevé dans le délai prévu par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales et il est dès lors irrecevable
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " Aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 4.
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
, qu'aux dispositions de droit commun du code de justice administrative et, en ce qui concerne la prescription de l'action, aux règles de la déchéance quadriennale résultant de la loi du 31 décembre 1968
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement et le caractère erroné du montant de la dette ; - le tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la garantie qu'elle a offerte au comptable public à l'appui de sa demande de sursis de paiement
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DCA_21MA01489_20220922
5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " [] La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement [] ". 3.
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
M. et Mme B... soutiennent qu’à la date de la mise en demeure litigieuse, la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales précité leur
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
Pour justifier de la prescription de l'action en recouvrement à la date d'émission des actes de poursuite en litige, le jugement attaqué a relevé que la mise en demeure de payer du 7 février 2020 adressée
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre
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