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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société CP Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société MF Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Paris Ménage et Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dès lors, des prestations de services ne sauraient être considérées comme " étroitement liées " à ces dernières prestations que lorsqu'elles sont effectivement fournies en tant que prestations accessoires
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société HEV Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La société Filao exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris n'a pas respecté les termes des conventions de prestation de services conclues le 31 mai 2019 en s'abstenant de réviser
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
S'agissant des prestations réalisées par la société G 20, la société requérante a toutefois produit les contrats de prestations de services conclus les 2 janvier 2007, 2 janvier 2009 et 4 janvier 2010,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle propose une prestation de service en deux étapes qui suppose préalablement que le client ait expressément accepté le début de son exécution avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, responsable administratif au sein de la société Cometva, ainsi que d'autres prestations de services ; - les prestations de services rendues par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les bénéfices non commerciaux provenant de l'activité de prestation de services de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
déduction, par la SARL Alliance MP Cléon, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses afférentes à des prestations de services exposées par la société Financière du Val-de-Reuil et que cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».
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