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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / () c) Pour les prestations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une délibération du 5 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Puis, considérant que ces sommes n'étaient pas dues, la SAS A en a sollicité le remboursement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1703266 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a notamment remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux prestations de service réalisées par la société et lui a notifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Après mise en recouvrement des impositions correspondantes le 31 octobre 2019, la société Prot’Ethique a présenté une réclamation qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 4 juin 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A C, a pour activité la reconstruction et la rénovation d'immeubles.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - en estimant qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pour fraude et/ou pour faux et/ou pour usage de faux, le tribunal a commis une erreur de droit ; elle n'a été condamnée ainsi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'EURL Domaine de Bens avait appliqué le taux intermédiaire de 10 % applicable aux prestations relevant du a) de l'article 279 du code général des impôts, en deuxième lieu, assujetti à la taxe sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 ou,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., qui était usager du cimetière des Rebattes, a chuté dans le caveau voisin, appartenant à la commune.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par l'association a été ramené à 33 785 euros pour 2016 et à 61 737 euros pour 2017, correspondant aux prestations effectivement réalisées ; seules ces prestations peuvent donner lieu à un paiement ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
offre ; - la publication d'un article de presse le 9 juin 2019 a porté atteinte " au principe selon lequel une délégation de service public est dominé par le principe du secret " ; - un bail commercial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l’article 1er et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un jugement n° 2200435 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En contrepartie de cette prestation, RFF a institué une " redevance relative aux prestations de sûreté sur le site du faisceau tunnel de Calais-Fréthun ", dite redevance de " sûreté ", introduite dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'article 259 du même code prévoit que : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée alors que cette activité n'est en réalité
Source officiellePage 4 sur 142