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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 1130 du code civil : " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
une activité occulte de conseil, la conduisant à recourir à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, d'autre part, qu'il avait perçu des rémunérations et avantages occultes
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
En cause d'appel, la société requérante ne conteste les rectifications ainsi opérées qu'en ce qui concerne l'avance sans intérêt consentie à la société filiale SMPG pour un montant de 155 678,78 euros
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
consentement peut être retiré à tout moment. () ". 14.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
S’agissant des avances sans intérêts consenties à la SCI 5ô7 : Lorsqu’à l’occasion d’une vérification de comptabilité, le vérificateur constate que la société a consenti des avances non rémunérées à sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
caractère erroné de cette évaluation ou le caractère inexistant ou insuffisant au regard de l'avantage consenti des contreparties susceptibles d'être retirées par la cédante de la promesse de vente consentie
3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
, aucune étude préalable sur la souris à partir de cellules pluripotentes induites n'a été réalisée et que, d'autre part, les recherches en cause peuvent être menées sur des cellules pluripotentes induites
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : Sur l'immeuble sis 190 bis boulevard de Charonne à Paris 20ème : - le loyer dû par la société ITIC est celui qui résulte de la transaction et non le loyer excessif prévu par le
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_23VE00598_20250626
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - le prix de vente convenu comportait des contreparties consenties dans l'intérêt de l'entreprise et ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - la valeur vénale de la participation
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DCA_21PA04835_20221216
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
Pour financer l'acquisition de ce parc automobile, elle a bénéficié, au cours des exercices clos en 2013 et 2014, de prêts consentis par la SAS Sixt, ainsi que par les sociétés de droit allemand, Sixt
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Ainsi que l'expose l'acte de vente, plusieurs servitudes conventionnelles avaient été consenties, dont des servitudes de passage, d'une part, au bénéfice d'un fonds voisin comprenant des locaux commerciaux
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