C..., ont suffisamment répondu, au point 7 de leur jugement, au moyen tiré de ce que les décisions attaquées revêtiraient le caractère d’une sanction déguisée.

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Il soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur les conditions de déductibilité des pensions alimentaires en renversant la charge de la preuve ; il appartient au contribuable qui entend déduire

caractère déductible de ses revenus fonciers de l’année 2017, nonobstant l’absence de justificatif de règlement, dès lors qu’elle a bien été présentée au service en temps utile ; - il est fondé à déduire

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

Dans ces conditions, la SC André C finances n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées.

Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve

Dans leurs déclarations de revenus de 2014 à 2016, M. et Mme A ont déduit des déficits fonciers à hauteur de la quote-part détenue par M.

Elle soutient que : - s'agissant des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée déduite sur frais de déplacement, la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en ce qu'elle

limite des intérêts calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° de l'article 39 du même code, sauf à prouver que l'entreprise emprunteuse se serait endettée au même taux auprès d'un établissement

S’agissant de la charge de la preuve : 5.

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une société a commis un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès

En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

La société requérante soutient, en second lieu, qu'elle aurait en tout état de cause été fondée à déduire de son résultat fiscal les provisions pour sinistres à payer évaluées par les caisses régionales

anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 17.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Si la société Renaudineau soutient que les interventions prévues par cette convention ont été réalisées par un certain M.