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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
le fonctionnaire sont lus en séance. () A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il remplit les conditions prévues
2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de mise en œuvre de la procédure d'orientation et de traitement des signalements de harcèlement moral et sexuel et de l'enquête administrative prévue
2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
Il ne bénéficie de la protection fonctionnelle également prévue, avant l'engagement de telles poursuites, en cas d'audition comme témoin assisté ou de placement en garde à vue, par l'article L. 134-4 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
DCA_21LY01579_20230223
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
du 9 janvier 1986 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions et sous les réserves prévues
DCA_24BX00329_20241104
4 novembre 2024
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
de la profession de gardien de la paix sans respecter la procédure correspondante ; malgré ce constat de sa prétendue inaptitude, il a été affecté dans un service procédural dédié à l'audition des témoins
3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
immédiatement après avoir trébuché sur une embase de poteau, non signalée, sur un trottoir ; la responsabilité du département de Seine-et-Marne est dès lors engagée pour défaut d'entretien normal, la preuve
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02135_20221123
23 novembre 2022
Il soutient que : - il a produit des certificats de médecins assermentés et des déclarations de témoins ayant assisté à son accident à l'intérieur de la caserne, et a ainsi justifié de son droit à pension
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ". Si M.
5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que les requérants appartiennent à la communauté des témoins de Jéhovah.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
soutient que : - son action est recevable ; - le 16 septembre 2021, elle a trébuché au sol en raison d'une plaque métallique et a subi de ce fait une fracture de sa prothèse de hanche ; - un témoin
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
, que le 20 novembre 2020 Mme B... a fait preuve d’animosité et d’agressivité verbale à l’égard de sa supérieure hiérarchique qui lui demandait de réaliser des tâches urgentes.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
voie, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le maître de l’ouvrage n’avait pas été informé de la survenance de précédents accidents à cet endroit ; - la commune de Guînes n’a pas rapporté la preuve
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - les preuves matérielles de l'acte de violence dont il a été victime en octobre 1959 ont été détruites dans un incendie au cours duquel il a failli perdre la vie ; - l'écoulement
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
tribunal administratif a méconnu les conclusions de l'expert De B et sa méthodologie concluant à un déséquilibre grave des conditions de son exploitation ; - le tribunal administratif a méconnu des preuves
DCA_21NC01069_20220428
B, les témoins cités par M. B et régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés pour être auditionnés par le conseil de discipline.
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