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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des agents contractuels relevant de ce décret, quel que soit le fondement du recrutement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles : - la mesure de résiliation, qui n'a pas été prise par le comité stratégique sur proposition du comité de pilotage, comme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
avant sa titularisation doit être prise dans sa globalité et inclure les primes ; - ils ont commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que le traitement de base à retenir devait être
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne la prise en compte de son congé maternité : 21.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la prime variable : 15.En premier lieu, Mme A, qui a fait l'objet de décisions lui notifiant l'attribution et le refus de primes variables au cours des années 2009 à 2019, ne jouissait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
soutient que : - le jugement n'est pas signé ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; c'est en effet à tort que le tribunal a considéré que la décision attaquée du 14 mai 2019 avait été prise
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
prévue par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 constituerait une obligation contractuelle, il ne peut être considéré que l'application de la loi belge prive le consommateur d'une disposition qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de plume et d'une erreur de droit ; - le versement de la prime de précarité a été refusé à bon droit à Mme B en application des 3°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00625_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le président de Bordeaux Métropole l'a affecté en qualité de chargé de mission contractualisation à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
; en outre, l'établissement a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi des relations contractuelles, celui-ci n'ayant jamais fait part de son intention d'appliquer des pénalités de retard avant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par délibération du 19 décembre 2019, la commune de Clarensac a instauré une prime de fin d'année au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité, sur la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA), à lui verser la somme de 15 696,58 euros au titre de la prime de précarité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : 34. 2. 2. Au crédit du titulaire : 34. 2. 2. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et, enfin, de condamner l'EMS à lui verser une indemnité de 425 938,24 euros TTC correspondant aux travaux qui seraient contractuellement dus.
Source officiellePage 4 sur 237