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12 597 résultats pour « prime de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B C, 12 760 actions nominatives de la SAS BPS, soit 51 % du capital, pour un prix global de 3 569 865,20 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

dédiés à cette mission.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de 42 millions d'euros.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01502_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A persiste en appel à solliciter le versement d'une somme globale de 29 200 euros au titre de primes de séjour et de direction et au titre de frais de mission et de déménagement qui lui seraient dus.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00417_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a toutefois implicitement rejeté une partie des demandes en tant que la mission devait porter sur la prise en charge de l’opération du 11 mai 2023 et ses suites, apprécier l’existence d’un accident

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01899_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si la CCEL fait valoir en défense que ces tâches qui consistaient en des missions de conduite de projets (pilotage, gestion, suivi), de conception, d’expertise, d’étude et en des missions d’encadrement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

au bon exercice de ces missions.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01231_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

S'agissant du versement des autres primes : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03074_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

été privé.

Source officielle

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