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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02898_20250311
11 mars 2025
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît le principe
5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
1958, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts pour méconnaissance du principe
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
exécution forcée des mesures d’éloignement du territoire ; – l’arrêté du 28 octobre 2025 porte une atteinte grave et manifeste à son droit à un examen individuel et personnalisé de sa situation, au principe
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
culpabilité n'est pas douteuse ; - l'évaluation retenue par l'administration est imprécise, arbitraire et non justifiée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée et méconnaît le principe
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
pour tous les campings ; - la décision est intervenue en méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie ; - cette décision porte une atteinte grave au principe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
; en méconnaissance de la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 15 mars 2022 à la question n°42786 quant à l'instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021 aujourd'hui abrogée, du principe
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît le principe de proportionnalité des peines ; - la décision attaquée du 1er février 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs
8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés, d'une part, de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait le principe de proportionnalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne foi de l'intéressée était alléguée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe
DCA_23MA00072_20240229
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
2021 constitue un changement de circonstance de droit de nature à justifier un nouvel examen de leur conformité à la Constitution ; - la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe
DCA_21MA00485_20230207
« non bis in idem » ne peut être contestée ; - cette décision porte une atteinte grave au principe de proportionnalité et méconnaît l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
d’égalité, au principe de proportionnalité, à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 1er de son premier protocole additionnel
DCA_21MA00487_20230207
D... et de la société ELC ; dès lors, l’application du principe « non bis in idem » ne peut être contestée ; - cette décision porte une atteinte grave au principe de proportionnalité et méconnaît l’article
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
de proportionnalité consacré par le droit de l'Union européenne ainsi que le principe non bis in idem reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
- en exigeant un rattachement des salariés à chaque unité de travail à laquelle ils ont été affectés au cours de l'année, le DITECCTE et la ministre du travail, qui se sont mépris sur la portée du principe
7ème chambre
DCA_23PA02889_20240327
27 mars 2024
dispositions précitées, qui prévoient des critères objectifs, le législateur a ainsi imposé à l'administration un examen de la situation propre à chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
DCA_21PA02924_20230130
30 janvier 2023
- le préfet de police a méconnu le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - il a méconnu le principe
ORCA_24DA02508_20250410
10 avril 2025
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
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