Croisic, aux fondations de l'immeuble et aux éventuels travaux de reprise nécessaires à la cessation des infiltrations et désordres affectant l'immeuble, et à la société Allianz, assureur du syndicat des

Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'exproprié était seul en mesure de réaliser

est nécessaire à cette opération, dont ses immeubles, ainsi que de l'arrêté de cessibilité modificatif du 27 novembre 2017.

, notamment sonores, qui ne peuvent avoir pour effet d'affecter les immeubles. 4.

Compte tenu de l'ampleur des désordres affectant les murs porteurs de l'immeuble, une dépose de la totalité de la charpente et de la couverture a été nécessaire.

Il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée par la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient

inclut un pavillon ; le projet porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les cinq parcelles privées concernées sont le support d'activités économiques.

D..., du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Dômes », du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Plan d’Amont », de M.

En ce qui concerne les primes d'assurance : 5.

A B, de la société Apave Sudeurope SAS, de la société Axa France IARD prise en qualité d'assureur de la société Apave, de la société Allianz Global Corporate et Specialty (France), prise en qualité d'assureur

C D et à Mme F les mesures urgentes à réaliser pour faire sécuriser l'immeuble situé à Carcassonne.

de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour

En ce qui concerne les pénalités : 13.

collectifs de gabarit allant du R+3 au R+6, la société établissant au demeurant qu'un immeuble en R+3 est situé en face de l'immeuble projeté, lequel est implanté à l'alignement comme l'immeuble jouxtant

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

des immeubles voisins du premier immeuble sinistré. 11.

Le représentant de l'État dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le font valoir les demandeurs, que l'immeuble concerné par le projet de rénovation et de restructuration de la société Gambetta 2020 occupe, côté rue, toute

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun