Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

, de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « (…) B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les

à l'époque de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors. 14.

B, né le 14 septembre 1948, a été affecté à la deuxième compagnie de commandement des services du bataillon d'infanterie de marine de Tahiti stationnée près de l'aéroport de Faa'a (Tahiti) du 21 mars 1968

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès

En premier lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : « (…) le ministre de l'intérieur est habilité à interdire : / - de proposer, de donner

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -

de l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 à celles du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D veuve B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne

œuvre d’un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi

M. et Mme E, ressortissants congolais, nés respectivement le 27 avril 1942 à Brazzaville et le 17 juin 1949 à Boko, sont entrés en France le 4 septembre 2019 munis de passeports revêtus de visas de court

œuvre d’une procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi

œuvre d’une procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARIS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2018 de la demande