Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () ".

La société a présenté des observations, au vu desquelles le service a confirmé la majeure partie des rectifications notifiées, puis, au terme de la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard, une

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

A cet égard, la seule mention manuscrite " R le 26.12.12 " portée sur la facture ne saurait valoir preuve du paiement. 34.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Plâtrerie de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.

L'administration a toutefois imposé ces soultes au titre de cette année, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, en estimant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) 5 Versailles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Cet agent n’a donc, à aucun moment, procédé à un examen critique des documents comptables de la société LDJ. La procédure suivie ne peut ainsi être assimilée à une vérification de comptabilité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Auditeurs Associés Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge