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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
A B, ressortissant sierra-léonais né le 27 janvier 1993, est entré sur le territoire français le 15 septembre 2018 et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 15 octobre 2018 par le préfet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
S’agissant du profit sur le trésor : 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
D ainsi que leur formation respective pour constater que le profil de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’était pas fondée à réintégrer à ses résultats un profit sur le Trésor ; - en réintégrant à ses résultats un profit sur le Trésor, l’administration a méconnu les
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
Toutefois, l'article 2 de ses statuts, produits dans une version au demeurant non signée, qui se borne à indiquer que ladite association a " pour objet d'identifier et répondre aux divers besoins de projets
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03069_20240617
17 juin 2024
Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a entendu fonder son arrêté sur le 1° et le 5° de l'article L. 611-1 précité.
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
Les profits réalisés à cette occasion ont donné lieu au paiement, le 15 janvier 2015, conformément à ses déclarations, d'une somme totale de 848 556 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
S'il indique que la présence de son épouse à ses côtés est nécessaire au regard de son état de santé, le certificat médical qu'il produit ne permet pas d'attester le caractère indispensable de la présence
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
A de se présenter comme résident fiscal en Suisse, ne permettent pas d'établir la présence effective, régulière et continue de l'intéressé dans ce pays.
7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
3 de la convention précitée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
, dans le projet de vente, de conditions suspensives, et l'absence d'indemnité d'immobilisation ; - la délibération en litige ne créait ainsi aucun droit au profit de la société JKB ; - en admettant
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de
4ème Chambre
DCA_22VE01958_20240312
12 mars 2024
A le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille aînée, le préfet du Val-d'Oise s'est exclusivement fondé sur le seul motif tiré de l'insuffisance de ses ressources.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Pour toutes les catégories précitées,
3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
d’un gardien à bord de la barge « Rotterdam » , et cette présence étant d’autant plus nécessaire compte tenu de la situation de danger présentée par la présence de cette barge ; la région Occitanie engage
DCA_24PA05292_20260410
10 avril 2026
Le présent arrêt implique, eu égard de son motif d’annulation, qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par M.
ORCA_22LY01809_20221128
28 novembre 2022
Il a alors sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, le 25 février 2020, mais la préfète de l'Ain lui a refusé ce bénéfice par une décision du 20 janvier 2021. M.
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
été privée de la garantie prévue à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales, dès lors qu'au plus tard, quatre jours avant la date d'intervention du vérificateur, elle avait été mise en
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