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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
Cette cession n’est toutefois jamais intervenue.
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
Par un courrier du 7 septembre 2011, la SARL Management Partners société bénéficiaire de la vente projetée a accepté les conditions posées par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
Ils ont signé le 12 mars 2014 avec M. et Mme C une promesse unilatérale de vente devant notaire portant sur ce bien, pour un montant de 749 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
A... en raison de la trop forte densité du projet de M. C..., après qu’il lui a été proposé vainement d’alléger son projet.
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
C a signé les pièces relatives aux promesses de vente, à l'acquisition des actifs, au financement des acquisitions et à la vente des actifs, et que M.
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
de la résidence principale " qui prévoit une exonération générale de plus-value lors de la cession de la résidence principale.
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
A partir de 2012, la commune a demandé à plusieurs reprises au conseil général la cession de cet ensemble immobilier, d'abord à titre gratuit puis à titre onéreux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
être exercé sur le bien objet de cette promesse.
DCA_22BX01443_20221006
erroné qui est sans rapport avec sa situation, cette anomalie rédactionnelle ayant été susceptible d'avoir exercé une influence sur l'instruction et le jugement de l'affaire ; - le préfet n'a pas procédé
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
promesse aurait dû informer les époux A du risque d'annulation du plan local d'urbanisme ; - le préjudice lié à la location d'une maison à la suite de la cession de la maison que possédaient les époux
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
cette analyse ; les titres en litiges ne correspondent donc pas à la définition comptable des titres de participation, dès lors qu’il existe dès le départ une intention spéculative dans le cadre d’une cession
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
loi aux fins d'ouvrir un nouveau restaurant, dans le cadre d'un projet de restructuration de leur entreprise, ce qui leur ouvrait doit au bénéfice du régime de report d'imposition prévu au 2° du I de
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Elle ajoute qu'elle n'avait pas informé son bailleur de son projet avant d'adresser à la commune la déclaration de cession du 30 octobre 2018 et précise qu'elle a adressé à la commune, le 31 octobre 2018
2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
Il ressort en outre des termes de la délibération contestée que la cession doit faire l'objet d'une promesse de vente, par laquelle la société acquéreuse s'engagera à obtenir un permis de construire portant
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
, ne caractérise pas la réalité d’un tel projet ni même n’identifie ou ne nomme le supposé projet en question, et n’identifie pas ou ne nomme même pas un tel projet, dont la mention est absente de l’arrêt
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
modifier ou maintenir la réglementation d'urbanisme dans le sens de la promesse ainsi faite.
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Il énumère également les immeubles ou opérations de cession qui ne sont pas soumis au droit de préemption.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
Si la société Priams fait grief au tribunal de ne pas avoir répondu à un moyen tiré du défaut de délibération statuant sur l’abandon du projet de cession par la commune de Beaumont, en méconnaissance du
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
de cession et le prix d’acquisition par le cédant ».
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