Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette proposition de rectification, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne se borne pas à faire référence à une proposition de rectification antérieure, indique que son résultat a
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La proposition de rectification que le service a adressée le 25 juillet 2017 personnellement à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En l'espèce, il est constant que la proposition de rectification du 18 décembre 2017, établie suite à vérification de comptabilité de la SARL JIBAN, a été remise en mains propres à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00220_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
De plus, en tout état de cause, il ressort de la proposition de rectification du 1er décembre 2014 que les rectifications sont exclusivement fondées sur les éléments de la procédure pénale obtenus par
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, la proposition de rectification du 6 décembre 2013 se contente de reprendre des éléments d'informations contenus dans la proposition de rectification du 22 novembre 2013 relative à la vérification de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, et alors même que la proposition de rectification n° 3924 du 22 juillet 2015 n’est pas annexée à la proposition de rectification, qui se borne à la mentionner, l’administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02758_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il ressort des termes de la proposition de rectification adressée le 23 août 2016 à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de rectification du 4 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - elle a été privée de la possibilité de présenter des observations sur la proposition de rectification du 3 novembre 2016 notifiée à
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
quand il en a fait la demande, en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que l’extrait de cette proposition de rectification joint en annexe de la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00623_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00625_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A soutient que : - elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La première page de la proposition de rectification précise que la copie de la proposition de rectification adressée à la société, " jointe au présent courrier ", détaille les rectifications notifiées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par suite, la proposition de rectification du 17 septembre 2015 était suffisamment motivée, la circonstance qu'une copie de l'annexe 7 de la proposition de rectification notifiée à la société n'ait pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.
Source officiellePage 4 sur 352