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L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00298_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01752_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Vu : -le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

additionnel à cette convention.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

additionnel à cette convention.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02128_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02782_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

additionnel n° 1 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du fait de la présence de sa famille en France et des mauvais traitements infligés aux demandeurs d'asile en Croatie.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03836_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

additionnel n° 12 à cette convention et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de se présenter

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 1 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er du protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il fait valoir que : - la responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 452-4-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré () versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

additionnel.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00031_20250703

Admin. Appel